TY - CASE T1 - Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, Section locale 501 c. Johanne L'Écuyer & Pierre Locas et Procureur général du Québec N1 - porté en révision judiciaire par le gouvernement et la partie patronale PB - QRCCT 0191 N2 - Invalidation de l'art. 21 5) du Code du travail du Québec sur la base de l'article 2d) de la Charte canadienne Y1 - 2010/// ER -