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Imprima y guarde

Montréal

Contrôle judiciaire et migration temporaire qualifiée d’ «esclavage » : le déni étatique du droit à la liberté des travailleurs (im)migrants au Canada

Fecha y hora

2016.05.11, 1:45 PM

Detalles

En 2006 la Cour Suprême d’Israël conclut que les programmes de permis de travail lié à l’employeur constituent, même en incorporant une procédure de changement d’employeur, une forme moderne d’esclavage et, en particulier, une violation étatique injustifiable des droits fondamentaux à la liberté et à la dignité des travailleurs migrants. Les rares décisions judiciaires rendues depuis laissent néanmoins non-résolue la question des politiques de protection. Le PTAS canadien est, précisément, caractérisé par les protections mentionnées dans la jurisprudence. Toutefois, ce cadre lie ‘indirectement’ le travailleur à son employeur, reproduisant notamment des normes adoptées afin de forcer les ex-esclaves à demeurer auprès de leurs anciens propriétaires. Aussi, suivant la doctrine des ‘atteintes à la liberté/sécurité’ de la Cour suprême du Canada, les données révèlent que les travailleurs PATS font face à des restrictions étatiques (1) à leur liberté physique et à l’accès à la justice, (2) au contrôle sur leur intégrité corporelle, (3) à la prise de décisions personnelles fondamentales, ainsi qu’à (4) des risques accrus d’atteinte à la santé. Aussi, à moins d’être associés à un permis de travail quasi-ouvert, à une absence d’incitatif indirects au travail auprès d’un employeur abusif, au droit à l’unité familiale et à l’intégration sociale (permanente), les régimes de travailleurs migrants impliquent un déni du droit de « ne pas être tenu sous condition d’esclavage ou de servitude ». 

Lugar

ACFAS 2016

Ciudad

Montréal

País

Canada

Los sectores económicos

General relevance - all sectors

Los grupos destinatarios

Legisladores, Periodistas, Conciencia Pública, Los investigadores, y ONG / grupos comunitarios / redes de solidaridad

Relevancia geográfica

Estados Unidos, Otras provincias, América del Sur, Asia, China, Filipinas, Colombia, Ecuador, Bangladesh, India, Tailandia, Vietnam, Japan, Taiwan, South Korea, Peru, Sri Lanka, Nepal, Pakistan, Malaysia, Regional relevance, Regional relevance, y Cambodia

Idiomas

Francés