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Rapport/communiqué de presse

B.C. Court Rules Migrant Workers Can Sue Denny's

Date

2012-03-14

Auteurs

UFCWCanada

Titre de la série

UFCW Canada Human Rights Department Release

Texte complet

The Supreme Court of British Columbia has given more than 70 migrant workers the go-ahead to proceed with their class-action suit against the company that operates Denny’s restaurants in British Columbia. The workers, who were or continue to be employed at Denny's locations in B.C., are suing for $10 million in damages. The workers allege Denny's failed to provide the amount of work, overtime, and reimbursement of expenses the workers were promised when they were recruited before they left the Philippines for Canada.

Northland Properties Corporation, which operates Denny's locations in B.C., tried to block the suit. But in a written decision, Madame Justice Fitzpatrick of the British Columbia Supreme Court has ruled that, “A class proceeding will substantially advance this litigation in terms of an overall resolution of the common issues which addresses the need for judicial economy in its approach. In addition, recognizing the vulnerable situation in which these temporary workers find themselves, a class proceeding will provide the access to justice that they require in an environment that will be of assistance to them.”

To watch the Demo @ Denny’s video supporting the $10 million class action lawsuit, click here

Following the filing of the class action application in January 2011, Northland conceded it failed to provide the workers the air fare reimbursement they were promised. And this past June, Northland was charged and convicted of neglecting to pay required overtime, in spite of the pending lawsuit and repeated investigations and warnings by the Employment Standards Branch.

"It is not just Northland that ignored the rights of the Denny's workers. The Harper government is just as complicit for choosing to turn a blind eye to the epidemic exploitation under its Temporary Foreign Workers program," says Naveen Mehta, the human rights and equity director for UFCW Canada. "While it is positive that Madame Justice Fitzpatrick has seen the merits of allowing this suit to proceed, no worker should have to turn to the courts to have their basic human and labour rights respected."


UN TRIBUNAL DE LA C.-B. STATUE QUE LES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES PEUVENT POURSUIVRE DENNY'S
Un communiqué du Service des droits de la personne des TUAC Canada

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a donné à plus de 70 travailleurs étrangers temporaires le feu vert pour procéder à leur recours collectif contre la société qui gère la chaîne de restaurants Denny’s en Colombie-Britannique. Les travailleurs qui étaient ou continuent d’être à l’emploi des restaurants Denny's en C.-B. poursuivent pour des dommages-intérêts d’un montant de 10 millions de dollars. Les travailleurs allèguent que Denny's n’a pas fourni la quantité de travail, les heures supplémentaires et le remboursement des dépenses promis aux travailleurs lors du recrutement de ces derniers avant qu’ils quittent les Philippines pour venir au Canada.

La société Northland Properties, qui gère les restaurants Denny's en C.-B., a tenté de faire obstacle au procès. Mais dans une décision écrite, madame la juge Fitzpatrick de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué ce qui suit : « Un recours collectif fera avancer considérablement ce litige en termes de résolution globale des questions communes, car une telle procédure répond à l’impératif d’économie judiciaire dans son approche. En outre, compte tenu de la situation vulnérable dans laquelle se trouvent ces travailleurs temporaires, un recours collectif leur fournira l’accès en justice dont ils ont besoin dans un environnement propice. »

Suite au dépôt de la demande de recours collectif en janvier 2011, la société Northland a admis qu’elle n’a pas tenu la promesse faite aux travailleurs de leur rembourser le prix de leur billet d’avion. Et en juin dernier, cette dernière a été inculpée et condamnée pour avoir négligé de payer les heures supplémentaires dues aux travailleurs, en dépit de la poursuite en justice et des enquêtes et des avertissements répétés de la Direction des normes d’emploi.

« La société Northland n’est pas la seule à faire fi des droits des employés de Denny's. Le gouvernement Harper est tout aussi coupable de complicité en choisissant de fermer les yeux sur l’exploitation épidémique qui s’effectue dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires », de dire Naveen Mehta, responsable des droits de la personne et de l’équité au sein des TUAC Canada. « Alors que c’est une chose positive que madame la juge Fitzpatrick ait jugé bon de permettre qu’on donne suite au procès, aucun travailleur ne devrait pas avoir à recourir aux tribunaux pour faire respecter ses droits fondamentaux de la personne et ses droits syndicaux. »

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UFCW Canada is Canada's largest private sector union with more than 250,000 members across the country working in almost every sector of the food industry from field to table. UFCW Canada in association with the Agriculture Workers Alliance (AWA) (www.awa-ata.ca http://www.awa-ata.ca ) also operates ten agriculture workers support and advocacy centres across Canada, which have provided assistance to thousands of workers since the first centre opened its doors in 2002.

Les TUAC Canada figurent parmi les plus grands syndicats du secteur privé au Canada, représentant plus de 250 000 membres partout au pays qui oeuvrent dans presque tous les secteurs de l’industrie alimentaire allant des champs de culture à la table à manger. De concert avec l’Alliance des travailleurs agricoles (ATA) (www.awa-ata.ca http://www.awa-ata.ca ), les TUAC Canada exploitent également dix centres de soutien et de défense pour travailleurs agricoles à travers le Canada, qui ont fourni de l’assistance à des milliers de travailleurs depuis l’ouverture du premier centre en 2002.

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