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Document gouvernemental

Contrat de travail pour l'embauche de travailleurs agricoles saisonniers du Mexique au Canada – 2022

Date

2022

Auteurs

EDSC-ESDC

Résumé

Attendu que le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique désirent qu'un emploi saisonnier soit réservé aux travailleurs agricoles mexicains au Canada, lorsque le Canada considère que l'embauche de ces travailleurs est nécessaire pour satisfaire aux besoins du marché du travail agricole canadien;

Attendu que le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique ont signé un protocole d'entente afin que ce désir commun se réalise;

Attendu que le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique conviennent que chacun des employeurs et des travailleurs participants signera un contrat de travail des travailleurs agricoles saisonniers du Mexique au Canada;

Attendu que le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique consentent à ce qu'un représentant du gouvernement des États-Unis du Mexique, ci-après appelé le « représentant du gouvernement », soit posté au Canada pour faciliter l'administration du Programme;

En conséquence, le présent contrat de travail des travailleurs agricoles saisonniers du Mexique au Canada est fait en deux exemplaires ce ___________________ jour de ____________________________________ 2022.

Éditeur

Gouvernment du Canada

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Pertinence géographique

Canada, Ontario, Alberta, Manitoba, Quebec, Colombie-Britannique, Autres provinces, Fédéral, Nouvelle-Écosse et National relevance