Logo fr Global Faire un don

Bases de données: Vers l'abolition de l'asservissement légalisé des migrants grâce au partage d'information

GlobalModifier

Détails du document

 

Impression et sauvegarde

Jurisprudence

De Jesus et al. v. Canada (Attorney General)

Date

2013

Auteurs

Federal Court et Cour d'Appel Fédérale

Nom de la cour

Federal Court of Appeal / Cour d'Appel Fédérale

Parallel citation

2013 CAF 264

Reporter

2013 FCA 264 (CanLII)

Fichiers joints

Liens

Secteurs économiques

Agriculture and horticulture workers et General farm workers

Groupes cibles

Chercheurs, Syndicats et ONG/groupes communautaires/réseaux de solidarité

Pertinence géographique

Fédéral et Regional relevance

Sphères d’activité

Droit

Langues

Anglais