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Bases de données: Vers l'abolition de l'asservissement légalisé des migrants grâce au partage d'information

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Détails du document

 

Impression et sauvegarde

Règlement/loi

Loi modifiant le Code du travail à l'égard de certains salariés d'exploitations agricoles.

Ce document est controversé

Ce document est une ressource clé

Date

2014-10-21

Auteurs

Gouvernement du Québec

Organisation émettrice

Assemblée nationale du Québec

Number of pages

4

Éditeur

Éditeur officiel du Québec

Fichiers joints

Liens

Secteurs économiques

Agriculture and horticulture workers

Types de contenu

Current Policy

Pertinence géographique

Quebec

Sphères d’activité

Droit

Langues

Français