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Document gouvernemental

Rapport explicatif sur la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant

Date

1978

Auteurs

Conseil de l'Europe

Numéro de rapport

STE 093

Éditeur

Conseil de l'Europe

Lieu de publication

Strasbourg

Notes

Conseil de l'Europe.

Titre de la couv.

Paru également en anglais sous le titre: Explanatory report on the European Convention on the Legal Status of Migrant Workers.

"Convention ouverte à la signature le 24 novembre 1977."

Fichiers joints

Liens

Secteurs économiques

Agriculture and horticulture workers, Occupations in services - Domestic work, Sales and service occupations - general, Trades, transport and equipment operators and related occupations - general, Natural resources, agriculture and related production occupations - general, Labourers in food, beverage and associated products processing, Dancers et Autre

Types de contenu

Policy analysis

Groupes cibles

Législateurs, Employeurs et agences de recrutement et Syndicats

Domaines de réglementation

Droit de changer d’employeur, Droit de choisir son lieu de résidence, Droit de se syndiquer, Normes du travail, Santé et sécurité au travail, Programmes d’intégration des nouveaux arrivants, Santé et services sociaux, Accès à un statut permanent, Réunification des familles, Voyages à l’étranger et retour au pays, Agences de recrutement et de placement, Normes de logement, Droit à l’égalité (origine nationale), Droit à la liberté, Droit à la dignité et Droit à une information correcte

Sphères d’activité

Économie, Droit, Gestion des ressources humaines et Science politique

Langues

Français