Standard
Requête introductive d'instance en révision judiciaire et en jugement déclaratoire (Articles 453 et 846 C,p.c.)
- Date
2007-10-23
- Auteurs
Mario Delisle
- Résumé
Les travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 c. Commission des relations de travail et Les Fermes Hotte et Van Winden inc. et La Léguminière Y.C. inc et Hydroserre Mirabel inc. et PG du Québec et PG du Canada
- Numéro du règlement
500-17-0039268-076
- Éditeur
Cour Supérieure
- Fichiers joints
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2008qccs993.pdf83 ko
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- Liens
- Secteurs économiques
Agriculture and horticulture workers
- Pertinence géographique
Quebec
- Sphères d’activité
Droit