Jurisprudence
Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, Section locale 501 c. Johanne L'Écuyer & Pierre Locas et Procureur général du Québec
- Date
2010
- Résumé
Invalidation de l'art. 21 5) du Code du travail du Québec sur la base de l'article 2d) de la Charte canadienne
- Nom de la cour
QRCCT 0191
- Texte complet
Travailleurs agricoles migrants voient la reconnaissance de leur unité d'accréditation syndicales
- Notes
porté en révision judiciaire par le gouvernement et la partie patronale
- Fichiers joints
- Secteurs économiques
Agriculture and horticulture workers
- Types de contenu
Cas d’abus documentés
- Groupes cibles
Travailleurs (im)migrants, Législateurs, Employeurs et agences de recrutement et Syndicats
- Pertinence géographique
México, Quebec et Fédéral
- Sphères d’activité
Droit et Science politique
- Langues
Français
