Jurisprudence
TUAC section locale 501 c. La Légumière Y.C. inc. Motifs au soutien de l'ordonnance provisoire rendue le 14 septembre 2006
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- Date
2006-09-21
- Auteurs
Commission des relations de travail (CRT)
- Nom de la cour
Commission des relations de travail
- Parallel citation
2006 QCCRT 0466
- Reporter
Commission des relations de travail
- Reporter volume
Dossier AM-2000-7937 Cas CM-2006-4762
- Secteurs économiques
Agriculture and horticulture workers et Nursery and greenhouse workers
- Groupes cibles
Chercheurs
- Pertinence géographique
Quebec
- Sphères d’activité
Droit
- Langues
Français