Dokumento detalye

La Commission des Normes du Travail ("la Commission") réclame aux défendeurs, pour le compte d'une salariée, Adeltrudes De Belen[1] ("De Belen"), la somme de 2 969,57$, à titre de salaire, temps supplémentaire, congé férié et indemnité de congé annuel impayés, ainsi que la somme de 593,91$, soit 20% de la somme réclamée, conformément à l'article 114 al.2 de la Loi sur les normes du travail ("la Loi").

Les défendeurs reconnaissent devoir certaines sommes dues à De Belen, mais allèguent que celle-ci leur doit du salaire payé en trop : ils demandent que compensation soit faite entre cette réclamation et celle de la Commission.

Le Tribunal est d'avis que l'ensemble de la preuve démontre, par prépondérance, le bien-fondé de la réclamation de la Commission.