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Requête introductive d'instance en révision judiciaire et en jugement déclaratoire (Articles 453 et 846 C,p.c.)

Date

2007-10-23

Authors

Mario Delisle

Abstract

Les travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 c. Commission des relations de travail et Les Fermes Hotte et Van Winden inc. et La Léguminière Y.C. inc et Hydroserre Mirabel inc. et PG du Québec et PG du Canada

Rule number

500-17-0039268-076

Publisher

Cour Supérieure

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Economic sectors

Agriculture and horticulture workers

Geographical focuses

Quebec

Spheres of activity

Law