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2013

Raphaël

Colloque CERIUM-DTM-AAFQ

L’obligation de résidence imposée aux travailleurs migrants agricoles et le droit à la liberté

Obligation de résidence constitue une violation de l’article 7 de la Charte canadienne car contrainte forte (demander la permission à l’employeur pour sortir etc…) et atteinte à la justice fondamentale. Cf. arrêt Wilson devant la Cour d’appel de Colombie-Britannique et arrêt Godbout devant la Cour suprême du Canada en 1997.

Si acte du gouvernement fédéral canadien alors pas d’application concurrente possible de la Charte québécoise.

Les contrats PTAS peuvent-ils être considérés comme étant des actes privés ?

La liberté d’établissement vaut uniquement pour les citoyens et résidents permanents canadiens.
La discrimination historique des immigrants, des «non-­‐blancs», des femmes et des homosexuels au Canada: Analogie avec le traitement des travailleurs étrangers temporaires?

Jurisprudence en annexe, concernant l’émigration chinoise, les non-blancs, les autochtones, les femmes et les homosexuels : disponible ici

Arrêt Fraser souligne l’importance de la liberté d’association aux termes de l’article 20 de la Charte canadienne, mais ne dit rien sur les capacités de négociation dévolues aux citoyens.

Travailleurs étrangers temporaires au Canada, Ontario et Québec :

Agricoles / Rémunérés, en tout

CA 25-35k (10%) / 300k

ON 20k (25%) / 35k

QC 7,6k (15%) / 60k
Garantir un réel accès à la justice efficace aux travailleuses domestiques migrantes: obstacles systémiques et conceptualisation du droit-‐perspectives canadiennes et internationales

Accès à la justice pour les travailleuses domestiques migrantes: elles ont souvent peur de faire appel à la justice et à l’administration en cas de violations de leurs droits car elles sont l’habitude de la corruption d’une part, et elles sont bien conscientes des attentes très fortes de leur famille.

De plus il y a d’autres obstacles systémiques : le contrat de travail nominatif empêche de quitter librement son emploi; et il y a toujours pour elles une obligation de résidence qui constitue une violation de leur droit à la vie privée.
La réglementation de la mobilité humaine: Leçons à tirer des programmes de guestworkers au Canada

La convention 29 de l’Organisation Internationale du Travail, ratifiée par le Canada, définit cela clairement comme étant du travail forcé. Il y a même la Convention 128 sur les travailleuses domestiques qui est plus précise mais pas ratifiée par le Canada.

Interprétation tiers-mondiste du droit international public : utilisation colonialiste de la main d’œuvre immigrée (pas « d’empowerment » vis-à-vis de la règlementation en vigueur). Réflexion sur les agences de placement, du type « FERME ».

Les travailleurs vulnérables seront-ils pris en compte dans le projet de loi CSST ?

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  Colloque_CERIUM-DTM-AAFQ___DroitsTravailleursMigrants_-_Mon_stage.pdf
  257 KB
  
  

• http://droitstravailleursmigrants.wordpress.com/2013/10/13/colloque-cerium-dtm-aafq/

Agriculture and horticulture workers, Occupations in services - Domestic work, and Home support workers, housekeepers and related occupations

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