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Journal article

Interdiction de changer d'employeur pour les travailleurs migrants : obstacle majeur à l'exercice des droits humains au Canada

This document is a key resource

Date

2014

Authors

Eugénie Depatie-Pelletier and Myriam Dumont Robillard

Abstract

À la migration internationale de travailleurs sont associés différents programmes d’admission au sein du pays d’emploi, imposant des conditions restreignant parfois significativement la liberté et la sécurité des
travailleurs migrants. Le présent article se penche sur l’interdiction de changer d’employeur. Se basant sur les effets auprès de la main-d’œuvre touchée, les auteurs abordent les différentes formes de cette exigence
d’un point de vue historique et global, pour ensuite se pencher plus spécifiquement sur la situation des travailleurs étrangers temporaires au Canada. À travers l’articulation des différents programmes
applicables, l’article traite des conséquences de l’interdiction de changer d’employeur sur l’exercice des droits et libertés fondamentales. Que ce soit par l’intermédiaire du Règlement sur l’immigration et la
protection des réfugiés ou encore de diverses pratiques administratives, l’imposition d’une restriction au changement d’employeur place les travailleurs migrants en territoire canadien en position de vulnérabilité
pouvant être qualifiée de condition de servitude selon les termes de la Convention sur les pratiques analogues à l’esclavage. Enfin, les auteurs proposent une analyse de cette interdiction à la lumière de la
Charte canadienne des droits et libertés, plus particulièrement quant au droit à la liberté et la sécurité et à la liberté d’association.

Journal title

Revue québécoise de droit international

Issue

26.2

Page numbers

163-200

File Attachments

Economic sectors

Agriculture and horticulture workers, Occupations in services - Domestic work, Home child care providers, Home support workers, housekeepers and related occupations, and General farm workers

Content types

Policy analysis

Target groups

Researchers

Geographical focuses

Federal and National relevance

Languages

French