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Report/Press release

Juripop, l'AAFQ et UES-FTQ annoncent la création d'une clinique juridique pour les femmes admises au Québec à titre d'aide familiale

Date

2012-11-29

Authors

Juripop, AAFQ, and UES-FTQ

Series title

Communiqués de l'AAFQ

Full text

ST-CONSTANT, QC, le 28 nov. 2012 /CNW Telbec/ - L'Association des Aides Familiales du Québec (AAFQ), Juripop, et l'Union des employés de services (UES-FTQ) annoncent la création d'une clinique juridique permanente afin de soutenir, dans l'exercice de leurs droits et libertés fondamentales, les femmes admises au Québec à titre d'aide familiale.

Les femmes admises au Québec en vertu du Programme des aides familiaux résidants (PAFR) se voient imposer, par le ministère Immigration et Communautés culturelles Québec (MICC), une interdiction de changer d'employeur. De plus, elles ne peuvent demander avant ou à leur arrivée au Québec l'autorisation d'immigrer avec enfant(s) et/ou conjoint et se voient obligées de résider chez leur employeur durant 24 mois afin d'être éligibles au statut de résident permanant. Selon Adeltrudes DeBelen, aide familiale encore sous le régime du PAFR et coordonnatrice du comité d'orientation de l'AAFQ, « Afin de conserver le droit de travailler au Canada, l'accès au statut permanent ou à la réunification avec enfants et/ou conjoint sans délai supplémentaire, les femmes sous le régime du PAFR sont parfois placées dans des conditions inhumaines, régulièrement caractérisées par des horaires de travail 24h/24h 7 jours sur 7, mais aussi par des situations de harcèlement ou d'agressions sexuelles.»

Aussi, ces femmes ne sont pas éligibles aux programmes d'intégration communautaires financés par le MICC. « Des avocats de notre organisme ainsi que des avocats bénévoles se rendront disponibles un samedi sur deux afin de rencontrer les aides familiales, les écouter et les conseiller gratuitement. Certains cas nécessiteront par la suite l'ouverture d'un dossier en tant que tel, ce que nos avocats feront également gratuitement ou à coût très modique, ces dernières n'étant pas admissibles à l'aide juridique gouvernementale », explique Marc-Antoine Cloutier, fondateur et directeur général de la Clinique juridique Juripop.

De plus, JURIPOP et l'AAFQ interpellent la Première Ministre du Québec, Pauline Marois, afin que le gouvernement du Québec apporte d'urgence au Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers les modifications réclamées par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), sans quoi ils pourraient demander aux tribunaux d'intervenir. « Environ 20 000 personnes se voient aujourd'hui imposer par le MICC une interdiction de changer d'employeur au Québec, dans un nombre croissant de secteurs économiques tels que la transformation de la viande, les services de nettoyage industriels et l'industrie de la restauration. Cependant, près de 3000 d'entre eux, employées sous statut légal temporaire à titre d'aide familiale, sont de surcroît forcées par le MICC de vivre dans la résidence privée de leur employeur afin d'être éligibles à l'autorisation de s'établir au Québec avec les membres de leurs familles. Ces conditions créent une vulnérabilité et engendrent des obstacles majeurs d'accès à la justice pour celles-ci» indique Me Myriam Dumont-Robillard, présidente de l'AAFQ.

La CDPDJ avait sonné l'alarme en février dernier en concluant à la discrimination systémique de travailleurs étrangers admis sous permis de travail au Québec, et en particulier de ces femmes admises à titre d'aides familiales. « La CDPDJ conclut que le système d'immigration québécois actuel est en violation de la Charte québécoise, à savoir qu'il crée une discrimination systémique, notamment sur la base de la condition sociale, ayant des effets pour des milliers de travailleuses et travailleurs au niveau de leur capacité à exercer leur droit à la liberté, leur droit à des conditions de travail respectant l'intégrité physique et mentale, leur liberté d'association et leur droit à la vie privée», souligne Me Pierre Brun, constitutionnaliste de renom impliqué dans le projet.

SOURCE : Clinique juridique Juripop

Contact :
Myriam Dumont-Robillard, (514) 502-9855, AAFQ
Éliane Scofield, (438) 777-7978, Juripop
Pascale St-Antoine, (514) 922-0075, UES-FTQ

Economic sectors

Occupations in services - Domestic work

Content types

Policy analysis, Documented cases of abuse, and Support initiatives

Target groups

Policymakers and Public awareness

Geographical focuses

United States, Ontario, Alberta, México, Manitoba, Quebec, British Columbia, Other provinces, Federal, and Nova Scotia

Spheres of activity

Law, Management of human resources, and Political science

Languages

French