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2013-04-30

Gouvernement du Canada

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Ottawa (Ontario), 29 avril 2013 — La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, l’honorable Diane Finley, et le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, l’honorable Jason Kenny, ont annoncé aujourd’hui des réformes au Programme des travailleurs étrangers temporaires.

« De nombreuses régions et de nombreux secteurs du Canada sont confrontés à d’importantes pénuries de main-d’œuvre qualifiée, et les Canadiens doivent toujours être les premiers à avoir accès aux emplois disponibles, a annoncé la ministre Finley. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires permet de répondre à des besoins de main-d’œuvre réels et importants, et nous l’examinons pour nous assurer que ses objectifs sont réalisés et que les travailleurs canadiens ne sont jamais remplacés. »

« Ces réformes exigeront des employeurs qu’ils s’efforcent davantage à recruter et à former des Canadiens pour doter les postes disponibles, a ajouté le ministre Kenney. Elles permettront également de veiller à ce que le Programme des travailleurs étrangers temporaires soit utilisé que pour ses objectifs précis, soit de répondre temporairement aux besoins en main‑d’œuvre urgents. »

Pour faire suite à l’examen en cours du Programme des travailleurs étrangers temporaires, et comme il l’a annoncé dans son Plan d’action économique de 2013, le gouvernement apportera des modifications législatives, réglementaires et administratives, afin :

d’obliger les employeurs, dès maintenant, de rémunérer les travailleurs étrangers temporaires au salaire courant en éliminant le principe actuel de la flexibilité des salaires;
de suspendre temporairement, dès maintenant, le processus d’avis relatif au marché du travail accéléré;
d’accroître le pouvoir du gouvernement de suspendre et de révoquer des permis de travail et des avis relatifs au marché du travail (AMT) si le programme est mal utilisé;
d’ajouter des questions aux demandes d’AMT des employeurs afin de s’assurer qu’il ne sert pas à faciliter l’impartition des emplois des Canadiens;
de voir à ce que les employeurs qui comptent sur des travailleurs étrangers temporaires se dotent d’un plan ferme pour passer tôt ou tard à un effectif canadien, dans le cadre d’un processus d’AMT;
d’instaurer des frais de traitement des AMT pour les employeurs, et augmenter les frais des permis de travail pour que les contribuables n’aient plus à absorber ces coûts;
de désigner l’anglais et le français comme les seules langues pouvant être requises à titre d’exigences à satisfaire.

Le Programme des travailleurs agricoles saisonniers et les postes du secteur agricole primaire seront sujets aux changements qui consistent à accroître le pouvoir du gouvernement de suspendre et de révoquer des permis de travail et des avis relatifs au marché du travail si le programme est utilisé à mauvais escient. Les réformes ne les concerneront pas, car il existe de vraies pénuries de main‑d’œuvre importantes dans ces domaines et les postes disponibles sont véritablement temporaires.

Ces changements permettront de renforcer et d’améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires, de favoriser la reprise et la croissance économiques, et de voir à ce que davantage d’employeurs embauchent des Canadiens avant d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires. De plus, ils assureront que le programme constitue seulement une solution à court terme et de dernier recours, lorsqu’il existe d’importantes pénuries de main-d’œuvre qualifiée.

Dans le cadre de l’examen en cours du Programme des travailleurs étrangers temporaires, le gouvernement Harper consultera les Canadiens sur d’autres changements à apporter au Programme, afin de s’assurer qu’il répond aux meilleurs intérêts des entreprises et des travailleurs canadiens. Au cours des prochains mois, des intervenants provenant notamment des entreprises, de l’industrie, d’associations professionnelles et des syndicats de partout au Canada seront également consultés sur d’autres changements à apporter au Programme.

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Réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Obliger les employeurs, dès maintenant, de rémunérer les travailleurs étrangers temporaires au salaire courant en éliminant le principe actuel de la flexibilité des salaires.

Par le passé, les employeurs pouvaient verser aux travailleurs étrangers temporaires des salaires jusqu’à 15 p. 100 inférieurs au taux de salaire en vigueur pour les professions spécialisées, et inférieurs de 5 p. 100 au taux de salaire en vigueur pour les professions peu spécialisées, s’ils pouvaient démontrer que le salaire versé à un employé étranger temporaire était le même que celui versé à leurs employés canadiens pour le même emploi occupé dans la même région.

La grande majorité des employeurs versaient des salaires au taux de salaire en vigueur ou à des taux supérieurs. Compte tenu du faible taux de participation et pour des raisons de lourdeur administrative, cette option ne sera plus possible en vertu de la nouvelle politique sur les salaires.

Suspendre temporairement, dès maintenant, le processus d’avis relatif au marché du travail accéléré.

Le processus de demande d’avis relatif au marché du travail accéléré est suspendu temporairement et fait l’objet de délibérations en vue de déterminer s’il respecte ses objectifs initiaux.

Loi d’exécution du budget

Sur approbation du parlement, accroître le pouvoir du gouvernement de suspendre et de révoquer des permis de travail et des avis relatifs au marché du travail (AMT) lorsque le programme est utilisé à mauvais escient.

Le gouvernement entend modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) afin d’accorder le pouvoir de suspendre et de révoquer des AMT et des permis de travail.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pourront ainsi suspendre ou révoquer les demandes d’AMT ou refuser de traiter une demande d’AMT. Une telle situation pourrait survenir si, par exemple, de nouveaux renseignements révèlent que l’entrée au pays d’un travailleur étranger temporaire aurait une incidence négative sur le marché du travail ou s’il est déterminé que l’AMT ou le permis de travail a été obtenu de façon frauduleuse.

La suspension d’un AMT mettrait fin au processus d’émission des permis de travail. Lors d’une suspension ou de la révocation d’un AMT, CIC devra procéder à l’examen de chacun des permis de travail octroyés en vertu de cet AMT afin de déterminer s’ils doivent également être révoqués. L’étendue de ce pouvoir sera rendue publique dès qu’elle aura été définie.

Sur approbation du parlement, instaurer des frais d’utilisation pour le traitement des demandes d’AMT que devront assumer les employeurs et augmenter les frais associés à l’émission de permis de travail de manière à ce que les contribuables n’aient plus à absorber ces coûts.

Dans son Plan d’action économique de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il instaurerait des frais d’utilisation que devront assumer les employeurs souhaitant embaucher des travailleurs étrangers temporaires au moyen du processus d’AMT.

Le gouvernement augmentera également les frais associés à la présentation d’une demande de permis de travail pour des travailleurs étrangers temporaires.

Le montant exact des frais d’utilisation n’a pas encore été fixé.

L’instauration des frais pour les postes demandés au moyen d’un AMT ainsi que l’augmentation des frais associés aux permis de travail permettront également de s’assurer que les contribuables et les détenteurs de permis de travail ne subventionnent plus la prestation de ce service aux employeurs.

Changements additionnels

Ajouter des questions aux documents que doivent remplir les employeurs présentant une demande d’AMT afin de s’assurer que le Programme des travailleurs étrangers temporaires ne sert pas à encourager l’impartition des emplois canadiens.

Le gouvernement du Canada mettra bientôt en place de nouvelles mesures qui obligeront les employeurs et leurs partenaires commerciaux à fournir de plus amples renseignements avant de pouvoir obtenir un AMT. Au nombre de ces mesures figure l’ajout de nouvelles questions portant sur l’impartition dans les demandes d’AMT; ces questions ont pour but de s’assurer qu’aucun travailleur canadien n’est remplacé par des travailleurs étrangers.

Voir à ce que les employeurs qui comptent sur des travailleurs étrangers temporaires se dotent d’un plan ferme pour passer tôt ou tard à un effectif canadien, dans le cadre d’un processus d’AMT.

Les employeurs devront élaborer et mettre en œuvre un plan pour passer graduellement à un effectif canadien. Le contenu d’un tel plan variera selon que l’employeur cherche à doter un poste peu ou hautement spécialisé, et en fonction du créneau et de l’importance de l’industrie, du taux de chômage régional et du poste en question affiché. Le plan de transition préparé par l’employeur devra accompagner les documents de demande d’AMT présentés à RHDCC. De façon générale, le plan de transition indiquera les mesures que l’employeur entend prendre en matière de recrutement, de formation et de résidence.

Pour chacune des demandes d’AMT soumise, RHDCC examinera le plan présenté par l’employeur en vue de déterminer si les mesures qui y sont énoncées sont suffisantes pour favoriser la transition vers une main-d’œuvre canadienne avant de procéder à l’octroi d’un AMT positif. RHDCC émettra un AMT négatif à l’employeur si ce dernier ne fournit pas suffisamment de détails dans son plan. Les progrès réalisés par l’employeur en fonction du plan établi seront examinés si celui-ci présente une demande d’AMT ultérieurement. Les employeurs devront documenter leurs efforts continus en vue de passer à un effectif canadien.

Désigner l’anglais et le français comme les seules langues pouvant être requises à titre d’exigences à satisfaire.

Les employeurs qui cherchent à embaucher des travailleurs étrangers temporaires ou qui affichent des emplois dans une langue autre que l’anglais ou le français ne seront pas autorisés à avoir recours à des travailleurs étrangers temporaires. Des exceptions seront uniquement consenties dans des cas spécifiques pour lesquels la maîtrise d’une langue étrangère constitue une qualification essentielle, par exemple pour un poste de guide touristique, de traducteur ou d’interprète. Dans de telles situations, il incombera à l’employeur d’expliquer les raisons pour lesquelles une langue étrangère constitue un préalable à l’emploi.

Secteur Agricole Primaire

Le Programme des travailleurs agricoles saisonniers et les postes du secteur agricole primaire seront sujets aux changements qui consistent à accroître le pouvoir du gouvernement de suspendre et de révoquer des permis de travail et des avis relatifs au marché du travail si le programme est utilisé à mauvais escient. Les réformes ne les concerneront pas, car il existe de vraies pénuries de main‑d’œuvre importantes dans ces domaines et les postes disponibles sont véritablement temporaires.

Plan d’action économique de 2013

Emplois, croissance et prospérité à long terme

Dans le cadre de son plan axé sur l’emploi, la croissance et la prospérité à long terme, le gouvernement va de l’avant avec un plan en trois volets pour s’attaquer à la difficulté de jumeler les Canadiens aux emplois disponibles en permettant aux Canadiens d’obtenir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour trouver un emploi de qualité et bien rémunéré. Comme il est décrit dans le Plan d’action économique de 2013, le plan en trois volets est le suivant :

Créer la Subvention canadienne pour l’emploi, pouvant offrir 15 000 $ ou plus par personne, soit un montant comprenant la contribution fédérale et les contributions équivalentes versées par la province ou le territoire et lʼemployeur. Grâce à la Subvention, ce ne sera plus le gouvernement qui dictera les choix de la formation axée sur les compétences, mais plutôt les employeurs et les Canadiens qui veulent travailler, comme cela se doit.

Créer des possibilités pour les apprentis, en faisant en sorte qu’il soit plus pratique et facile d’acquérir l’expérience nécessaire pour accéder au statut de compagnon.

Offrir de l’aide aux groupes sous­représentés, notamment les personnes handicapées, les jeunes, les Autochtones et les nouveaux arrivants, pour qu’ils se trouvent un bon emploi.

La Subvention canadienne pour l’emploi
Grâce à la Subvention canadienne pour l’emploi, ce ne sera plus le gouvernement qui dictera les choix de la formation axée sur les compétences. Ce seront les employeurs et les Canadiens qui veulent travailler, comme cela doit se faire. Les personnes en recherche d’emploi suivront une formation dans les collèges communautaires, les collèges de carrière, les écoles polytechniques ou les centres de formation des syndicats, par exemple.

Surtout, la nouvelle subvention devrait procurer quelque chose d’essentiel aux Canadiens au chômage ou en situation de sous-emploi : un nouvel emploi ou un meilleur emploi. La subvention fournira à chaque personne 15 000 $ ou plus, c’est-à-dire une contribution fédérale maximale de 5 000 $ et les contributions équivalentes de la province ou du territoire et de l’employeur.

Les entreprises qui prévoient former les Canadiens pour l’emploi qu’ils occupent déjà ou pour un meilleur emploi pourront faire une demande de subvention. À sa mise en œuvre intégrale, près de 130 000 Canadiens pourront recevoir chaque année la formation dont ils ont besoin pour décrocher un emploi rémunérateur ou pour améliorer leurs compétences en vue d’occuper un emploi dans un domaine où la demande est grande. La Subvention canadienne pour l’emploi sera instaurée en 2014‑2015 dans le cadre du renouvellement des ententes sur le marché du travail.

Créer des possibilités pour les apprentis
Afin de réduire davantage les obstacles à l’accréditation dans les domaines des métiers spécialisés au Canada et d’augmenter les possibilités pour les apprentis, le gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires pour harmoniser les exigences applicables aux apprentis et examiner l’utilisation des examens pratiques comme méthode d’évaluation dans certains métiers spécialisés. Ces mesures aideront un plus grand nombre d’apprentis à terminer leur formation et favoriseront leur mobilité partout au pays.

En outre, le gouvernement instaurera des mesures propices au recours à des apprentis aux termes de contrats fédéraux de construction et d’entretien. Il veillera également à ce que les fonds transférés aux provinces et aux territoires par l’entremise du Programme d’investissement dans le logement abordable favorisent le recours à des apprentis. Dans le cadre du nouveau plan Chantiers Canada pour l’infrastructure, le gouvernement encouragera les provinces, les territoires et les municipalités à favoriser le recours aux apprentis dans le cadre des projets d’infrastructure bénéficiant de fonds fédéraux.

Aider les groupes sous-représentés
Le Plan d’action économique de 2013 appuiera la participation au marché du travail et contribuera à créer une main­d’œuvre plus inclusive et compétente au moyen d’un éventail de mesures, par exemple :

L’instauration d’une nouvelle génération d’ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées grâce à un investissement de 222 millions de dollars par année pour mieux satisfaire les besoins des entreprises canadiennes en matière d’emploi et pour améliorer les perspectives d’emploi des personnes handicapées.

Une réaffectation de 19 millions de dollars sur deux ans pour favoriser l’éducation dans des domaines à forte demande, comme les métiers spécialisés, les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques.

Un investissement de 70 millions de dollars sur trois ans pour créer 5 000 stages rémunérés de plus destinés aux récents diplômés postsecondaires, afin de leur garantir la précieuse expérience professionnelle dont ils ont besoin pour intégrer le marché du travail.

Un investissement de 241 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer le Programme d’aide au revenu dans les réserves et faire en sorte que les jeunes Autochtones acquièrent la formation et les compétences dont ils ont besoin pour décrocher un emploi.

Le maintien du financement à 40 millions de dollars par année, à compter de 2015‑2016, pour le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées. Le programme fera aussi l’objet d’une réforme de façon à offrir des solutions de formation davantage axées sur la demande aux personnes handicapées et à l’adapter davantage aux besoins du marché du travail. Des employeurs et des organismes communautaires participeront à la conception et à la mise en œuvre du projet.

La portée du Fonds pour l’accessibilité sera élargie, passant à 15 millions de dollars par année, afin de financer le coût en capital de travaux de construction et de rénovation visant à faciliter l’accès physique des personnes handicapées, y compris des aménagements spéciaux en milieu de travail.

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  Centre_des_nouvelles_du_Canada_-_Le_gouvernement_Harper_annonce_des_réformes_au_Programme_des_travailleurs_étrangers_temporaire.pdf
  88.7 KB
  
  


• 
  Canada_News_Centre_-_Harper_Government_announces_reforms_to_the_Temporary_Foreign_Worker_Program_-_Ensuring_Canadians_have_firs.pdf
  81.6 KB
  
  

• 
  Centre de nouvelles du gouvernement (http://nouvelles.gc.ca/web/article-eng.do?mthd=tp&crtr.page=1&nid=736729&crtr.tp1D=1)
  

General relevance - all sectors

Policy analysis

Federal and National relevance

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