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Report/Press release

Moratoire du PTET: Les Parlementaires fédéraux doivent garantir l'accès au statut permanent aux travailleurs déjà au Canada

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Date

2014-04-30

Authors

MigrantWorkersRights-Canada

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Moratoire du PTET: Les Parlementaires fédéraux doivent garantir l'accès au statut permanent aux travailleurs déjà au Canada

Montréal – le 30 avril 2014

DroitsTravailleursMigrants, une organisation québécoise ayant à coeur la protection des droits et libertés des migrants admis sous statut légal de travailleur étranger temporaire, demande aujourd’hui aux membres du parlement fédéral d'adopter d'urgence une motion visant à permettre non seulement aux travailleurs migrants en emploi codé « 0 », « A » ou « B », mais aussi ceux en emploi codé «C» et «D», et ainsi à ceux employés au sein de l’industrie de la restauration visé par le moratoire mais aussi à ceux employés à titre de travailleur agricole saisonnier, d’accéder en tout temps à la procédure de demande de statut légal permanent.

Le moratoire tel qu'annoncé par le gouvernement conservateur n’est pas une solution adéquate aux abus du Programme des travailleurs étrangers par les employeurs. Au contraire, il punit des milliers de travailleurs migrants pour des abus commis par leurs employeurs et pour un système archaïque qui permet aux employeurs de préférer aux travailleurs locaux des employés sous statut légal servile rendus administrativement incapables d’exiger le respect de leurs droits fondamentaux, des normes minimales et de leur contrat de travail. En effet, les travailleurs qui attendent actuellement l’autorisation ou le renouvellement de leur permis de travail pourraient perdre les économies d’une vie entière ou la possibilité de rembourser les dettes qu’ils ont contractées pour obtenir un permis de travail. De plus, les travailleurs actuellement victimes d’abus par l’employeur dans l’industrie des services et qui souhaiteraient être sponsorisés par un autre employeur seront bloqués dans leurs conditions de travail abusives. Sans un accès rapide au statut permanent, le moratoire engendrera une procédure de déportation massive qui va complètement à l’encontre des principes d’équité et de justice fondamentale.

Compte tenu du moratoire en cours, la Chambre des Communes doit traiter d’urgence la question de (1) l’accès en tout temps aux procédures de demande de statut légal permanent pour tous les travailleurs au Canada en emploi « peu spécialisé ». Dans un deuxième temps, mais à court terme compte tenu des conditions de captivité actuellement imposées aux travailleurs migrants, la Chambre des Communes doit procéder à une modification réglementaire afin de respecter la Charte des droits et libertés et, ainsi, exiger de CIC (2) uniquement des permis de travail ouvert ou sectoriel en cas de pénurie de travailleurs validée par un A.M.T. et (3) l’émission automatique de permis de travail ouvert ou d’études pour tout conjoint ou enfant d’une personne admise au Canada à titre de travailleur étranger temporaire. En effet, ces trois conditions sont nécessaires pour que les travailleurs étrangers temporaires soient psychologiquement et financièrement en mesure d’exiger le respect de leurs droits fondamentaux et des normes minimales du travail - autrement dit, pour que ces migrants cessent au Canada d’être indument préférés aux travailleurs locaux et forcés par l’employeur d’exercer une pression à la baisse sur les conditions de travail locales.

Contact : Eugénie Depatie-Pelletier, analyste légale et politique, DroitsTravailleursMigrants, 514-502-9855, eugenie.pelletier@umontreal.ca

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