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Case

Orantes Silva c. 9009-1729 Québec inc.

Date

2016-04-08

Abstract

Le 19 octobre 2012, Erik Estuardo Orantes Silva (Erik), Anibal eduardo Silva Najera (Anibal), Luis Barrera Esquivel (Luis) et Juan Arnulfo Silva Orellana (Juan) (les plaignants) déposent chacun une plainte selon les articles 123.6 et suivants de la Loi sur les normes du travail (la LNT). Ils prétendent que leur employeur, 9009-1729 Québec inc. (l'employeur ou la ferme) a agi de manière à les harceler psychologiquement depuis le début de leur emlpoi en juillet 2012. La dernière de ce harcèlement remonterait au 16 octobre 2012, date de leur fin d'emploi.

Court name

Tribunal Administratif du Travail

Parallel citation

2016 QCTAT 2155

Reporter abbreviation

QCTAT

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Economic sectors

Agriculture and horticulture workers

Content types

Policy analysis and Current Policy

Target groups

(Im)migrants workers and Public awareness

Geographical focuses

Quebec

Spheres of activity

Agriculture and Law

Languages

French