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Legal rule/Regulation

Projet de loi [... sur la] sécurité au travail [... pour les] domestiques

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This document is a key resource

Date

2012

Authors

Ministère du Travail du Québec

Abstract

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi a principalement pour objet de moderniser le
régime de santé et de sécurité du travail en matière de prévention et de réparation des lésions professionnelles. Il vise également à étendre l’application du régime aux domestiques et à intégrer de nouvelles règles de gouvernance de la Commission de la santé et de la sécurité
du travail.

En matière de prévention, le projet de loi accorde à certains
employeurs la possibilité de mettre en place un seul programme de prévention pour l’ensemble de leurs établissements et, dans ce cas, de former un seul comité de santé et de sécurité couvrant tous les établissements. Il permet également l’octroi, à titre d’incitatifs financiers à la prévention, de rabais de cotisation.

Le projet de loi confère à la Commission le pouvoir d’établir les priorités en matière de santé au travail. Il clarifie par ailleurs le rôle du réseau de la santé en matière de santé au travail en modifiant les pouvoirs et les obligations du directeur de la santé publique pour tenir compte du fait qu’il revient à l’employeur d’élaborer le programme de santé au travail spécifique à l’établissement en collaboration avec le médecin responsable de celui-ci.

Le projet de loi oblige la Commission à communiquer à la Régie
du bâtiment du Québec tout renseignement relatif à une déclaration de culpabilité concernant une infraction prévue à l’un des articles de la Loi sur la santé et la sécurité du travail qui est nécessaire à l’application par la Régie des dispositions de la Loi sur le bâtiment concernant la délivrance, la modification, la suspension ou
l’annulation d’une licence.

En matière de réparation des lésions professionnelles, le projet de loi dote la Commission des pouvoirs réglementaires nécessaires à la mise en place des conditions et limites monétaires de l’assistance médicale, incluant les médicaments, et élargit les mesures qui pourront être prises par la Commission et les employeurs pour favoriser la réintégration au travail des travailleurs victimes d’une
lésion professionnelle.

Le projet de loi modifie de plus le contenu et la périodicité de la transmission de certains rapports médicaux et prévoit l’obligation pour le Bureau d’évaluation médicale de donner son avis sur l’existence et le pourcentage de l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique et sur l’existence et l’évaluation des limitations fonctionnelles lorsque la lésion est consolidée, sauf lorsque des raisons d’ordre médical l’en empêchent.

Concernant l’application du régime aux domestiques, le projet
de loi assure la protection automatique du régime de santé et de sécurité pour tous les domestiques, à l’exception de ceux qui exécutent un travail sporadiquement ou pour une courte durée. Il accorde toutefois à ces derniers la possibilité de s’inscrire à la Commission pour avoir droit, en cas de lésions professionnelles, aux prestations prévues par la loi comme s’ils étaient des travailleurs au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

En matière de gouvernance de la Commission, le projet de loi
revoit la composition du conseil d’administration. Il prévoit notamment que deux membres indépendants nommés par le gouvernement siégeront au conseil d’administration. Il institue un comité de gouvernance et d’éthique et un comité de vérification. Il prévoit également d’autres règles afférentes à la protection des membres du conseil en cas de poursuite, au rapport annuel de la Commission et à son règlement intérieur.

Le projet de loi permet à la Commission de communiquer à la
Régie du bâtiment du Québec et à la Commission de la construction du Québec des renseignements nécessaires à l’application de la Loi sur le bâtiment et de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction.

Le projet de loi oblige le ministre à faire rapport au gouvernement, tous les cinq ans, sur l’application de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et sur l’opportunité de maintenir ou de modifier les dispositions de ces lois.

Le projet de loi apporte par ailleurs des modifications au Code de procédure pénale concernant les règles et la peine applicables à une société en cas de contravention à une disposition d’une loi. Enfin, le projet de loi prévoit des modifications à caractère technique, de concordance et transitoires.

Issuing organization

Ministère du Travail du Québec

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Economic sectors

Occupations in services - Domestic work and Construction trades helpers and labourers

Content types

Policy analysis

Target groups

Policymakers

Regulation domains

Health and safety at work and Right to equality (gender)

Geographical focuses

Quebec and Nova Scotia

Spheres of activity

Economics, Gender and sexuality studies, Law, Management of human resources, Political science, and Social work

Languages

French