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Electronic article

Quelques obligations des employeurs agricoles

Date

2013

Authors

(Im)Migrant Workers Rights

Abstract

Quelles sont les raisons et quelle est la portée de l’obligation pour l’employeur de fournir une carte d’assurance maladie, une carte d’assurance RBC et une formation de l’UPA à ses employés agricoles temporaires ?

Full text

1. L’assurance maladie et RBC

Les conditions de travail et les droits dont bénéficient les travailleurs étrangers temporaires au Canada sont strictement énoncés dans la loi, plus précisément dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés dont les dernières modifications sont entrées en vigueur en 2011.

Ainsi, il est expliqué par le gouvernement canadien que « Les employeurs doivent veiller à ce que tous les TET soient inscrits au régime d’assurance-maladie de la province ou du territoire dès qu’ils deviennent admissibles. Les employeurs doivent prendre les dispositions nécessaires et assumer les frais d’une couverture d’assurance contre les accidents du travail : soit par l’entremise d’un régime provincial ou territorial (p. ex., la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, ou l’équivalent); soit par l’entremise d’un assureur privé. La couverture du régime privé d’assurance doit être semblable à celle d’un régime provincial ou territorial contre les accidents de travail. La couverture fournie par l’employeur doit être en vigueur à la date d’arrivée du TET au Canada. Les employeurs pourraient également être tenus de fournir une preuve de couverture d’assurance (p. ex., une attestation de conformité émise par l’organisme provincial ou territorial d’indemnisation des accidentés du travail ou une copie de la police d’assurance privée) »[1].

Il semble donc qu’une assurance privée est effectivement la bienvenue, et il semble tout simplement que celle proposée par la Royal Bank of Canada soit la plus répandue, comme le signale par exemple cette brochure gouvernementale : « Assurance RBC (assurance médicaments RBC) : Vous payez l’assurance privée RBC pour compléter l’assurance médicaments que vous offre le gouvernement provincial. Entre autres choses, votre assurance couvre des frais dentaires ou de médicaments pendant la période que vous travaillez au Canada. »[2].

Par ailleurs, il faut noter qu’il est interdit pour un employeur de recouvrer les frais d’assurance contre les accidents du travail sur le salaire des travailleurs étrangers temporaires qu’il a embauché. C’est par exemple pour cela qu’il a été vu au cours de notre recension des documents de l’association DTM que plusieurs travailleurs se sont plaints que leur employeur voulait leur faire payer ces frais.

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2. Formation de l’UPA

L’Union des Producteurs Agricole est l’omniprésent syndicat dans le domaine de l’agriculture au Canada. Ainsi, Service Canada a délégué à l’UPA la lourde tâche d’analyser et de traiter les demandes des travailleurs étrangers temporaires dans le domaine agricole[3]. La question de la formation n’échappe pas non plus à l’UPA, puisque le Règlement sur la santé et la sécurité au travail impose une formation par exemple pour toute utilisation de chariots élévateurs, et que les Collectifs régionaux en formation agricole collaborent très étroitement avec l’UPA[4]. De fait, les normes canadiennes défendent vigoureusement le droit à une formation sécuritaire pour les travailleurs étrangers temporaires, comme cela est spécifié dans la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main d’œuvre de 2007[5]. Il y est ainsi indiqué que : « Tout employeur, dont la masse salariale à l’égard d’une année civile excède le montant fixé par règlement du gouvernement, est tenu de participer pour cette année au développement des compétences de la main-d’œuvre en consacrant à des dépenses de formation admissibles un montant représentant au moins 1 % de sa masse salariale».

Et il faut souligner que les termes de la loi demeurent tout de même assez accommodants pour les employeurs : ces dépenses de formation « peuvent être effectuées sous forme de soutien à leur formation, notamment par la fourniture de personnel ou de matériel ou par l’octroi de congés de formation.». Néanmoins, et cela constitue un facteur sans aucun doute incitatif, si ces dépenses de formation sous quelles que formes que ce soit ne sont pas effectuées alors que l’employeur dépasse le million de dollars canadiens en chiffre d’affaire annuel[6], alors il doit verser une cotisation importante au fisc. Il est donc écrit dans cette Loi sur les compétences que « Un employeur assujetti aux dispositions de la section I, dont le total des dépenses de formation admissibles applicable à une année est inférieur au montant de la participation minimale fixée en application de l’article 3 pour la même année, est tenu de verser au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre institué par le chapitre III une cotisation égale à la différence entre ces montants».

[1] Ministère de l’emploi et du développement social du Canada, « Embaucher des travailleurs étrangers temporaires », http://www.rhdcc.gc.ca/fra/emplois/ travailleurs_etrangers/agricole/saisonniers/ index.shtml (consulté le 05 novembre 2013).

[2] Commission des normes du travail du Québec, « Travailleurs temporaires étrangers, connaissez-vous vos conditions de travail au Québec? » http://collections.banq.qc.ca/ark:/ 52327/bs2107234 (consulté le 05 novembre 2013).

[3] AgriCarrière, Comité sectoriel de main-d’œuvre de la production agricole, « Analyse et traitement des demandes des travailleurs temporaires étrangers », http://www.agricarrieres.qc.ca/pages/Nouvelles/analyseettraitementdesdemandes destravailleurs.aspx?lang=FR-CA (consulté le 05 novembre 2013).

[4] Union des Producteurs Agricoles, Bulletin juin 2012 des Travailleurs Étrangers Temporaires, http://www.ptet.upa.qc.ca/ScriptorBD/publication/994290/ TET_Bulletin_juin2012_web%5B1%5D.pdf (consulté le 05 novembre 2013).

[5] Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main d’œuvre, modifiée en 2007http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/ dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/D_8_3/D8_3.html (consulté le 5 novembre 2013).

[6] Centres d’emplois agricoles du Québec, « Employeurs, normes sur les conditions de travail à respecter en agriculture », http://www.emploiagricole.com/fr_employeurs.html (consulté le 5 novembre 2013).

Links

Economic sectors

Agriculture and horticulture workers

Content types

Policy analysis and Support initiatives

Target groups

(Im)migrants workers, Public awareness, Employers, agencies and their representatives, and Unions

Geographical focuses

Peru and Cambodia

Languages

French