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Tesis

La conformité de l’obligation contractuelle des travailleurs agricoles de maintenir un lien fixe avec leur employeur avec l’article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec interprétée à la lumière du droit international

Fecha

2011

Autores

Anne-Claire Gayet

Resumen

Le Québec reçoit chaque année un nombre croissant de travailleurs agricoles migrants, à travers le Programme des travailleurs agricoles saisonniers et le Programme des travailleurs peu qualifiés. Ils imposent tous deux aux migrants un lien fixe avec l’employeur. Ce livre analyse la conformité de cette disposition contractuelle avec l’article 46 de la Charte québécoise qui garantit le droit à des conditions de travail justes et raisonnables, interprété à la lumière des instruments internationaux des droits de la personne. L’examen des effets du lien fixe montre que celui-ci entraîne une dépendance forte des travailleurs envers leur employeur, aux niveaux légal (possibilité du rapatriement anticipé), financier (dû à la pratique de la nomination des travailleurs et aux exigences financières des programmes) et psychologique (soumission des migrants). L’analyse du droit international révèle que le lien fixe n’est pas conforme aux standards internationaux. Si l’objectif du lien fixe est de retenir la main-d’œuvre dans le secteur agricole, il serait plus juste et raisonnable d’améliorer les conditions de travail de cette main-d’œuvre plutôt que de l’asservir.

Number of pages

162

Universidad

Université de Montréal

Departamento Académico

Droit

Nivel

LL.M.

Lugar de publicación

Montréal

Archivos adjuntos

Conexiones

Los sectores económicos

Agriculture and horticulture workers

Tipos de contenido

Análisis de políticas

Áreas de regulación

Derecho a cambiar de empleador, Derecho a elegir su lugar de residencia, Derecho a organizarse, Normas Laborales, Salud y Seguridad, Programas de integración para los recién llegados, El acceso a la condición de permanente, y La reunificación familiar

Relevancia geográfica

México, Quebec, y Guatemala

Esferas de la actividad

Derecho

Idiomas

Francés