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La conformité de l’obligation contractuelle des travailleurs agricoles de maintenir un lien fixe avec leur employeur avec l’article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec interprétée à la lumière du droit international

Petsa

2011

May-akda

Anne-Claire Gayet

Buod

Le Québec reçoit chaque année un nombre croissant de travailleurs agricoles migrants, à travers le Programme des travailleurs agricoles saisonniers et le Programme des travailleurs peu qualifiés. Ils imposent tous deux aux migrants un lien fixe avec l’employeur. Ce livre analyse la conformité de cette disposition contractuelle avec l’article 46 de la Charte québécoise qui garantit le droit à des conditions de travail justes et raisonnables, interprété à la lumière des instruments internationaux des droits de la personne. L’examen des effets du lien fixe montre que celui-ci entraîne une dépendance forte des travailleurs envers leur employeur, aux niveaux légal (possibilité du rapatriement anticipé), financier (dû à la pratique de la nomination des travailleurs et aux exigences financières des programmes) et psychologique (soumission des migrants). L’analyse du droit international révèle que le lien fixe n’est pas conforme aux standards internationaux. Si l’objectif du lien fixe est de retenir la main-d’œuvre dans le secteur agricole, il serait plus juste et raisonnable d’améliorer les conditions de travail de cette main-d’œuvre plutôt que de l’asservir.

Number of pages

162

Unibersidad

Université de Montréal

Akademikong Department

Droit

Antas

LL.M.

Lugar ng publikasyon

Montréal

Kalakip

Connections

Pang-ekonomiyang sektor

Agriculture and horticulture workers

Mga Uri ng Nilalaman

Policy analysis

Regulasyon lugar

Karapatang magpalit ng employer, Karapatan na pumili ng kanilang lugar ng paninirahan, Kanan upang ayusin ang, Labour Standards, Kalusugan at Kaligtasan, Pagsasama-sama ng mga programa para sa mga bagong dating, Access sa permanenteng katayuan, and Family reunification

Geographical kaugnayan

México, Quebec, and Guatemala

Spheres ng aktibidad

Karapatan

Wika

Pranses