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Bases de données: Vers l'abolition de l'asservissement légalisé des migrants grâce au partage d'information

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Impression et sauvegarde

Jurisprudence

Chamale Santizo c. Commission des relations du travail 2011 QCCS 2990

Date

2011

Auteurs

Cour Supérieure

Nom de la cour

Cour Supérieure du Québec

Reporter

2011 QCCS 2990

Notes

Révision des jugements, paragraphes 38 à 42

En appel de :

Chamale Santizo c. Potager Riendeau inc., 2009 QCCRT 438 (CanLII),

Santizo c. Potager Riendeau inc., 2009 QCCRT 566 (CanLII),

Edye Geovani Chamale Santizo c. Potager Riendeau inc., 2010 QCCRT 153 (CanLII),

Fichiers joints

Liens

Secteurs économiques

General farm workers

Pertinence géographique

Quebec et Guatemala

Sphères d’activité

Agriculture

Langues

Français