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Montréal

Droit à la syndicalisation (travailleurs agricoles du Qc) - Révision judiciaire

Date and time

2012.09.13, all-day

Details

Requête en révision judiciaire (et en sursis) de la Décision (favorable) du 16 avril 2010 de la CRT eu égard à la syndicalisation des trav. agricoles (au besoin, voir l'article 21, alinéas 4 et 5 du Code du travail du Québec ou L.R.Q., Chap. C-27).

Palais de justice de Montréal, salle 1611

N.B. Début des audiences en Cour supérieure les 23-24 et 25 novembre 2011 (plaidoiries patronale et gouvernementale).

Pour confirmation ou le numéro de la salle, communiquer avec le Maître des rôles au 514-393-2028 ou encore, au 514-393-2021, option 1 toujours, pour le dossier 500-17-058367-106 (L'Écuyer Johanne et al c. Robert Côté, V.p. de la CRT-Mtl).

Cost

Free

Venue

Palais de justice de Montréal

City

Montréal

Country

Canada

Economic sectors

Agriculture and horticulture workers

Content types

Support initiatives

Target groups

(Im)migrants workers, Journalists, Public awareness, Researchers, Unions, and NGOs/community groups/solidarity networks

Regulation domains

Right to unionize

Geographical focuses

Quebec

Languages

French