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Report/Press release

La grande escroquerie canadienne! Argument économique en faveur du rétablissement complet des prestations spéciales d'assurance-emploi pour les travailleurs participant au PTAS

Date

2014-03-15

Authors

UFCW/TUAC Canada and AWA/ATA

Number of pages

44

Responsible institution

TUAC/UFCW et AWA

Notes

En décembre 2012, le gouvernement conservateur de Stephen
Harper a fortement diminué l’accès aux prestations de maternité,
aux prestations parentales et aux prestations de compassion de
l’assurance-emploi (auxquelles on donne aussi le nom de prestations
spéciales de l’assurance-emploi) en limitant l’admissibilité à
ces prestations aux travailleurs autorisés à vivre et à travailler au
Canada pendant l’année, ce qui, donc, n’est pas le cas des travailleurs
saisonniers.

Avant ce changement de politique, les travailleurs agricoles migrants
inscrits au Programme des travailleurs agricoles saisonniers
(PTAS) cotisaient au programme de l’assurance-emploi depuis
1966 et n’ont commencé à recevoir des
prestations de maternité, des prestations
parentales et des prestations de compassion
qu’en 2003, lorsque des défenseurs
des droits des travailleurs les ont informés
qu’ils avaient droit aux prestations spéciales
en vertu de l’assurance-emploi.

L’admissibilité complète aux prestations spéciales devrait être
offerte de nouveau aux participants au PTAS immédiatement,
non seulement parce que ces travailleurs cotisent à l’assurance emploi
et méritent l’accès aux prestations, mais aussi parce que
les travailleurs participant au PTAS versent des milliards de dollars
au gouvernement canadien et dans l’économie du pays tout en
soutenant des milliers d’emplois dans les villes, les localités et les
régions du Canada (p2)

Le PTAS se distingue par le fait que les employeurs peuvent demander à reprendre des travailleurs spécifiques, de façon à ce qu’ils retournent à la même ferme lors de la saison de travail suivante. Ainsi, 79 % des travailleurs mexicains sont rappelés personnellement par leur employeur et 75 % de ces travailleurs ont plus de six années d’expérience au
sein du programme

De plus, les restrictions imposées aux travailleurs participant au PTAS, soit les permis de travail restreints, le caractère temporaire du programme, l’incapacité des travailleurs à faire venir leur famille, le manque d’accès à la résidence permanente, diffèrent énormément des restrictions imposées aux générations précédentes de travailleurs blancs européens. Ces limites sont les conséquences d’inquiétudes racistes voulant que les travailleurs antillais ne puissent pas s’adapter à la vie canadienne, ainsi qu’aux craintes faisant croire que l’arrivée massive de nombreux travailleurs noirs provenant des Caraïbes allait faire changer la composition démographique du pays sur le plan racial

.
En imposant des restrictions sur les travailleurs agricoles étrangers, le gouvernement canadien s’est finalement assuré de recruter et de retenir une main d’œuvre « non libre ». (p3)

La légitimité du PTAS s’appuie sur son caractère invisible. Les travailleurs arrivent dans des zones rurales isolées et leurs familles n’ont pas l’autorisation de les accompagner pendant leur séjour. Le travail agricole est extrêmement difficile, sous-payé et dangereux; par conséquent, les travailleurs temporaires sont un peu en compétition avec d’autres groupes vulnérables comme les immigrants de première génération, les travailleurs âgés, les jeunes étudiants et les travailleurs saisonniers.

le système permet de l’abus systématique et de l’exploitation. Ces difficultés sont liées au fait que leur travail ne leur permet pas de mobilité, au manque de possibilités d’intégration à la société canadienne et à la difficulté à accéder aux institutions canadiennes dont le rôle est de protéger les travailleurs. Chose curieuse, ces trois difficultés prennent forme grâce à un cadre juridique établi autour du caractère temporaire du programme : le manque de main-d’œuvre, s’il existe réellement, est permanent et structurel. Plus précisément, ces difficultés ont pour origine le besoin d’une main-d’œuvre prête à accepter de faire de nombreux compromis et fiable, ce qu’on ne peut obtenir que par la restriction sévère de la marge de manœuvre du travailleur au sein du marché de l’emploi.

Rémunération et conditions de travail :
malgré la politique du PTAS en matière de rémunération, il arrive souvent que les
travailleurs migrants reçoivent un salaire inférieur à celui des travailleurs canadiens et EDSC ne publie pas les critères utilisés pour établir les taux annuels payés aux travailleurs participant au PTAS. Il n’y a pas de rémunération pour les heures supplémentaires dans le secteur agricole. La réglementation provinciale concernant le maximum d’heures de travail dans le secteur agricole n’existe pas et même si le contrat
en vertu du PTAS impose un maximum de jours et d’heures de travail, ces critères sont rarement respectés.

Accès aux soins de santé :
la peur d’un rapatriement constitue la raison principale énoncée par les travailleurs lorsqu’ils ne déclarent pas une maladie ou un accident qui entraîne la nécessité de médicaments ou d’une intervention médicale (CERIUM, 2010). De plus, bon nombre d’employeurs, de représentants et de travailleurs dans le domaine de la santé ne connaissent pas très bien les conditions de protection en matière de santé du PTAS
et, très souvent, les travailleurs ne reçoivent pas de traitements complets, sont retournés à leur domicile ou reçoivent des soins de qualité inférieure aux normes; dans tous ces cas, on ne respecte pas l’esprit du programme (Amar et coll., 2009).

Lois inadéquates en matière de santé et de sécurité au travail :
Bon nombre de provinces choisissent de ne pas appliquer les lois sur la protection en matière de santé et de sécurité aux travailleurs étrangers.

Aucun accès aux institutions canadiennes :
le rôle de l’agent de liaison comme représentant des travailleurs, tel que le contrat
le décrit, est une entrave sérieuse à l’accès des participants aux institutions canadiennes car il fait office d’agent « filtrant » les plaintes, les questions et les demandes en lien avec les relations de travail et les problèmes de santé et de sécurité au travail, d’hébergement, de rémunération et de fin d’emploi. (p5)

Pendant de nombreuses années, on a illégalement refusé de
verser des prestations aux travailleurs étrangers temporaires en s’appuyant sur les conditions de leurs permis de travail. Ce paragraphe stipule que pendant leur séjour à l’extérieur du Canada, les travailleurs participant au PTAS ne sont pas considérés comme étant « aptes et disponibles au travail et (sont) incapables d’obtenir un emploi convenable », même si leur statut d’immigration et les conditions imposées par le programme les forcent à quitter le pays à la fin de leur contrat.

Toutefois, jusqu’à tout récemment, la Loi et ses règlements ne donnaient aucune directive relativement aux prestations spéciales d’assurance-emploi. Depuis 2003, les centres de soutien de l’Alliance des travailleurs agricoles (ATA) et d’autres groupes de défense des immigrants informent les travailleurs participant au PTAS de leurs droits et ont commencé à remplir des formulaires de demande de prestations en leur nom. Cette initiative a aidé les travailleurs participant au PTAS à récupérer une partie des
prestations pour lesquelles ils cotisaient depuis 1966.Le 9 décembre 2012, EDSC a annoncé une réforme légère au Règlement sur l’assurance-emploi. Le règlement amendé n’exclut pas de façon spécifique les travailleurs étrangers de l’assurance-emploi, mais impose l’obligation de posséder un permis de travail valide et un numéro d’assurance sociale pour être en mesure de percevoir les prestations spéciales. La réforme n’exclut pas les travailleurs étrangers temporaires du régime d’assurance-emploi : les travailleurs doivent encore à cotiser au régime au même titre que les travailleurs canadiens et les résidents permanents, mais sans avoir l’accès complet aux prestations régulières ni aux prestations spéciales. (p6)

Le discours public du gouvernement décrivait l’octroi de prestations spéciales aux travailleurs temporaires comme « incompatible avec les principes de base du programme d’assurance-emploi, qui vise à fournir un soutien temporaire du revenu afin que les travailleurs puissent retourner sur le marché du travail au Canada. » Cependant, les prestations spéciales, plus précisément les indemnités de congé de maternité et parental, ne visent pas à compenser une perte temporaire d’emploi, mais à fournir un soutien économique à des fins spéciales comme l’adoption ou le soin d’un enfant. Par conséquent, les principes, lorsqu’il est question de congé de maternité ou parental et des prestations de compassion, ne portent pas sur « l’aptitude et la disponibilité au
travail et l’incapacité à obtenir un emploi convenable ».

Il est aussi intéressant de noter qu’il n’y a aucune mention de la citoyenneté dans la Loi sur l’assurance-emploi (p7).

Les contrats de travail pour l’embauche de travailleurs du Mexique et des Antilles exigent aussi que les participants ayant au moins cinq ans d’expérience consécutive avec le même employeur reçoivent une « paie de reconnaissance » de 4,00 $ par semaine jusqu’à concurrence de 128 $ par saison, mais les travailleurs mexicains âgés n’ont pas droit à la paie de reconnaissance s’ils reçoivent une paie de vacances (p10).

L’une des injustices fondamentales découlant de la décision du gouvernement Harper de restreindre l’accès aux prestations de maternité et parentales ainsi qu’aux prestations de compassion de l’assurance-emploi aux participants du PTAS est le fait que ces travailleurs et leurs employeurs cotisent à l’assurance-emploi depuis 1966 et continuent de procurer des dizaines de millions de dollars au système de ce programme social chaque année (p12).

Restreindre l’accès aux prestations régulières, comme les prestations versées pendant le congé parental, malgré le fait que ces travailleurs cotisent à coups de dizaines de millions de dollars au système de l’assurance-emploi, est un acte de discrimination et d’abus flagrant des travailleurs les plus vulnérables au Canada.

En vertu des nouveaux règlements de l’assurance-emploi, les travailleurs participant au PTAS continuent d’y cotiser au même titre que les travailleurs canadiens et les résidents permanents, mais n’ont pas le droit de recevoir des prestations régulières et
ont un accès extrêmement restreint aux prestations spéciales. Il suffirait justement de penser à un consommateur qui serait forcé de contracter une assurance automobile tout en sachant qu’il ne pourra jamais bénéficier de la protection en vertu de son régime. (p32)

Links

Economic sectors

Agriculture and horticulture workers, General farm workers, and Harvesting labourers

Content types

Policy analysis, Support initiatives, and Current Policy

Target groups

Policymakers, Unions, and NGOs/community groups/solidarity networks

Geographical focuses

Federal and National relevance

Spheres of activity

Law

Languages

French and English