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Case

Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, Section locale 501 c. Johanne L'Écuyer & Pierre Locas et Procureur général du Québec

Date

2010

Abstract

Invalidation de l'art. 21 5) du Code du travail du Québec sur la base de l'article 2d) de la Charte canadienne

Court name

QRCCT 0191

Full text

Travailleurs agricoles migrants voient la reconnaissance de leur unité d'accréditation syndicales

Notes

porté en révision judiciaire par le gouvernement et la partie patronale

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Economic sectors

Agriculture and horticulture workers

Content types

Documented cases of abuse

Target groups

(Im)migrants workers, Policymakers, Employers, agencies and their representatives, and Unions

Geographical focuses

México, Quebec, and Federal

Spheres of activity

Law and Political science

Languages

French